CESEDA, annexe 10
Annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe citée par la fiche F11167 comme liste des pièces du regroupement familial.Procédure vérifiée
Regroupement familial « sur place » : famille déjà en France
Pour la famille (conjoint, enfants) d'un étranger qui vit déjà en France avec elle. Service-Public prévoit un regroupement « sur place » sans visa de long séjour, sous conditions de séjour et de titre. Un étranger sans titre de séjour ne peut pas faire venir sa famille.
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Étapes à suivre
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Vérifier que l'étranger qui demande a un titre de séjour
La fiche Service-Public sur l'étranger sans titre de séjour indique qu'un étranger non européen ne peut pas faire venir sa famille s'il n'a pas un titre de séjour qui lui permet de résider de façon régulière en France. Cette fiche ne décrit pas d'autre démarche pour ce cas. Une association ou un avocat peut aider à comprendre une situation précise.
Repérer qui peut demander un regroupement sur place
Selon la fiche, l'époux ou l'épouse et les enfants de moins de 18 ans d'un étranger déjà en France peuvent demander à bénéficier d'un regroupement familial sur place. Ce droit est accordé sans la procédure d'introduction, c'est-à-dire sans visa de long séjour obtenu au consulat.
Vérifier la situation de l'époux ou de l'épouse
D'après la fiche, l'époux ou l'épouse doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d'1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.
Vérifier la situation de l'étranger qui fait la demande
La fiche demande que l'étranger qui fait la demande vive en France en situation régulière depuis 18 mois au moins. La fiche donne une durée différente pour les Algériens (voir l'avertissement par pays). Il doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum, ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour. Les autres conditions sont les mêmes que pour la procédure normale de regroupement familial.
Vérifier que le mariage a été célébré en France
La fiche signale que, pour bénéficier d'un regroupement familial sur place, le mariage doit avoir été célébré en France.
Savoir qu'aucun visa de long séjour n'est demandé à la famille
D'après la fiche, comme le regroupement est accordé sans procédure d'introduction, l'époux ou l'épouse et les enfants n'ont pas à justifier d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.
Consulter la procédure normale et la liste officielle des pièces
La fiche ne détaille pas les pièces à fournir. Elle renvoie à la fiche « Regroupement familial » (procédure normale) et à l'annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intitulée « Liste des pièces ». Pour des informations sur le regroupement familial, elle indique l'Ofii.
Accéder au service officielSavoir quels titres sont prévus si le regroupement est accordé
Si le regroupement est accordé, la fiche prévoit pour l'époux ou l'épouse et les enfants majeurs originaires du Maghreb une carte de résident valable 10 ans si l'étranger à l'origine du regroupement a un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an. Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
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Vérifier que l'étranger qui demande a un titre de séjour
La fiche Service-Public sur l'étranger sans titre de séjour indique qu'un étranger non européen ne peut pas faire venir sa famille s'il n'a pas un titre de séjour qui lui permet de résider de façon régulière en France. Cette fiche ne décrit pas d'autre démarche pour ce cas. Une association ou un avocat peut aider à comprendre une situation précise.
Repérer qui peut demander un regroupement sur place
Selon la fiche, l'époux ou l'épouse et les enfants de moins de 18 ans d'un étranger déjà en France peuvent demander à bénéficier d'un regroupement familial sur place. Ce droit est accordé sans la procédure d'introduction, c'est-à-dire sans visa de long séjour obtenu au consulat.
Vérifier la situation de l'époux ou de l'épouse
D'après la fiche, l'époux ou l'épouse doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d'1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.
Vérifier la situation de l'étranger qui fait la demande
La fiche demande que l'étranger qui fait la demande vive en France en situation régulière depuis 18 mois au moins. La fiche donne une durée différente pour les Algériens (voir l'avertissement par pays). Il doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum, ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour. Les autres conditions sont les mêmes que pour la procédure normale de regroupement familial.
Vérifier que le mariage a été célébré en France
La fiche signale que, pour bénéficier d'un regroupement familial sur place, le mariage doit avoir été célébré en France.
Savoir qu'aucun visa de long séjour n'est demandé à la famille
D'après la fiche, comme le regroupement est accordé sans procédure d'introduction, l'époux ou l'épouse et les enfants n'ont pas à justifier d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.
Consulter la procédure normale et la liste officielle des pièces
La fiche ne détaille pas les pièces à fournir. Elle renvoie à la fiche « Regroupement familial » (procédure normale) et à l'annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intitulée « Liste des pièces ». Pour des informations sur le regroupement familial, elle indique l'Ofii.
Ouvrir le service officielSavoir quels titres sont prévus si le regroupement est accordé
Si le regroupement est accordé, la fiche prévoit pour l'époux ou l'épouse et les enfants majeurs originaires du Maghreb une carte de résident valable 10 ans si l'étranger à l'origine du regroupement a un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an. Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Textes de loi et références
CESEDA, art. L. 434-1 à L. 434-12
Régime du regroupement familial
Articles cités par la fiche F11167 comme références du regroupement familial.CESEDA, art. R. 434-1 à R. 434-36
Regroupement familial sur place (R. 434-6)
Articles réglementaires cités par la fiche F11167 ; elle mentionne l'article R. 434-6 pour le regroupement familial sur place.