Procédure vérifiée
Titre de séjour et document de voyage : réfugié, protection subsidiaire, apatride
Pour la personne à qui l'Ofpra ou la CNDA a reconnu le statut de réfugié, accordé la protection subsidiaire, ou qui a le statut d'apatride. La fiche décrit la carte de séjour, le titre de voyage, les coûts et les délais indiqués par Service-Public.
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Fiches vérifiées avant le décret du 26 octobre 2026
Les trois fiches officielles (F15401, F2689, F15402) sont vérifiées le 1er juillet 2026 et ne portent pas de bandeau « en cours de mise à jour ». Elles sont antérieures au décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 : d'autres fiches de Service-Public (par exemple F2208 sur la carte de résident) indiquent que ce décret modifie certaines dispositions du CESEDA, notamment des délais de notification des décisions par le préfet, à compter du 30 octobre 2026. Les trois fiches ne le mentionnent pas et ne disent pas s'il concerne les titres des réfugiés, de la protection subsidiaire ou des apatrides. Les délais et les montants ci-dessus sont ceux de ces fiches : vérifiez-les auprès de la préfecture.
Les pages officielles ne désignent pas toutes le même titre pour la protection subsidiaire
Les fiches F2689 (protection subsidiaire), F2232 (demande d'asile) et F3067 (réexamen) indiquent une carte de séjour pluriannuelle. La fiche sur le recours devant la CNDA (F2675, vérifiée le 18 novembre 2025), pour une décision favorable de la CNDA, indique une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cette fiche suit la fiche F2689, plus récente (1er juillet 2026) ; la préfecture indique le titre délivré dans chaque cas.
Les listes de pièces dépendent de la situation
Les fiches précisent que les documents varient selon que la personne demande la carte pour elle-même ou pour sa famille. Les pièces ci-dessus sont celles listées pour la personne elle-même. Les listes citent aussi un justificatif de paiement du droit de timbre, à remettre au moment de la remise du titre. Cette fiche informe et ne donne aucun avis sur une situation personnelle : une association ou un avocat peut aider.
Étapes à suivre
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Réfugié : déposer la demande de carte en ligne
Dès la réception du courrier qui reconnaît le statut de réfugié, la personne dépose sa demande de carte en ligne. La fiche indique que la préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision qui accorde le statut pour délivrer la carte de résident. Au dépôt en ligne, une attestation dématérialisée de dépôt est remise ; elle n'est pas un document provisoire de séjour et ne justifie pas de la régularité du séjour.
Durée indicative : Délai de la préfecture : 3 mois à compter de la décisionSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnementAccéder au service officielRéfugié : la carte de résident, sa durée et son coût
Selon la fiche, le réfugié a droit à une carte de résident valable 10 ans, qui autorise à séjourner et à travailler en France. La délivrance du titre est gratuite pour le bénéficiaire du statut. Pour les membres de sa famille concernés, un droit de timbre de 50 € est demandé pour la 1re délivrance. L'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du département de résidence.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnementRéfugié : le titre de voyage
Pour voyager à l'étranger, la personne peut demander un titre de voyage pour réfugié, sur le site de l'ANEF. La fiche présente un titre biométrique valable 5 ans, pour lequel il faut acheter un timbre fiscal de 45 €. Le document indique le ou les pays interdits à la personne ; en général, il s'agit uniquement du pays d'origine, mais les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnementProtection subsidiaire : la carte de séjour pluriannuelle
La personne qui a la protection subsidiaire reçoit une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée de validité maximale de 4 ans, qui autorise à séjourner et à travailler en France. Selon la fiche, la demande de carte se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La délivrance est gratuite pour la personne ; pour les membres de sa famille, le droit de timbre est de 50 €.
Durée indicative : Dépôt au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validitéSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyageAccéder au service officielProtection subsidiaire : le titre de voyage
Pour voyager, la personne peut demander un titre d'identité et de voyage sur le site de l'ANEF. Il est valable 4 ans avec un titre de séjour pluriannuel, ou 5 ans avec une carte de résident. La fiche indique un coût de 40 € avec une carte pluriannuelle ou de 45 € avec une carte de résident. Le document indique les pays interdits à la personne ; en général, il s'agit uniquement du pays d'origine ou du pays de résidence habituelle.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyageProtection subsidiaire : carte de résident de 10 ans
Selon la fiche, après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, la personne ou les membres de sa famille peuvent demander une carte de résident ; la demande doit être faite dans les 2 mois avant la date de fin de la carte de séjour. La fiche ajoute que, si la condition des 4 années de résidence régulière est remplie avant la fin de validité du titre, la carte de résident de 10 ans peut être demandée immédiatement. Les autres conditions sont à lire sur la fiche officielle de la carte de résident ou à demander à la préfecture.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyageApatride : demander le statut à l'Ofpra
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. La demande est écrite, en français, adressée à l'Ofpra, avec le nom, les prénoms, l'adresse et un texte qui expose les motifs. L'Ofpra envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement ; la personne renvoie le formulaire rempli et signé par lettre recommandée avec accusé de réception, avec 2 photos d'identité récentes et, si elle les a, son document de voyage, ses documents d'état civil et la copie de son document de séjour. Elle peut être convoquée à un entretien. Le silence de l'Ofpra ne vaut pas décision.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Apatride : statut, titre de séjour, document de voyageApatride : demander la carte de séjour à la préfecture
Après la reconnaissance du statut, la demande de carte se dépose à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile ; certaines sous-préfectures ne traitent pas cette démarche. Si le dossier est complet, un récépissé est remis dans l'attente de la réponse. La carte de séjour pluriannuelle est valable 4 ans maximum. La délivrance est gratuite pour le bénéficiaire du statut ; pour les membres de sa famille, le droit de timbre est de 50 €. Après 4 ans de séjour avec cette carte, une carte de résident peut être demandée dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Apatride : statut, titre de séjour, document de voyageApatride : le titre de voyage biométrique
Pour voyager, la personne peut demander un titre de voyage biométrique pour apatride, sur le site de l'ANEF. Il est valable 4 ans avec la carte pluriannuelle et 5 ans avec la carte de résident. La fiche indique un coût de 40 € avec la carte pluriannuelle et de 45 € avec la carte de résident.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Apatride : statut, titre de séjour, document de voyageApatride : si l'Ofpra refuse le statut
Si l'Ofpra refuse le statut d'apatride, la fiche indique que la décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de résidence, dans les 2 mois suivant la notification du refus. La CNDA n'est pas compétente pour ces demandes. Le recours n'est pas suspensif : la personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloignée avant que le juge ait décidé. Une association ou un avocat peut aider à comprendre la décision et les délais.
Durée indicative : 2 mois suivant la notification du refusSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
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Réfugié : déposer la demande de carte en ligne
Dès la réception du courrier qui reconnaît le statut de réfugié, la personne dépose sa demande de carte en ligne. La fiche indique que la préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision qui accorde le statut pour délivrer la carte de résident. Au dépôt en ligne, une attestation dématérialisée de dépôt est remise ; elle n'est pas un document provisoire de séjour et ne justifie pas de la régularité du séjour.
Quand : Délai de la préfecture : 3 mois à compter de la décision
Ouvrir le service officielRéfugié : la carte de résident, sa durée et son coût
Selon la fiche, le réfugié a droit à une carte de résident valable 10 ans, qui autorise à séjourner et à travailler en France. La délivrance du titre est gratuite pour le bénéficiaire du statut. Pour les membres de sa famille concernés, un droit de timbre de 50 € est demandé pour la 1re délivrance. L'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du département de résidence.
Réfugié : le titre de voyage
Pour voyager à l'étranger, la personne peut demander un titre de voyage pour réfugié, sur le site de l'ANEF. La fiche présente un titre biométrique valable 5 ans, pour lequel il faut acheter un timbre fiscal de 45 €. Le document indique le ou les pays interdits à la personne ; en général, il s'agit uniquement du pays d'origine, mais les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Protection subsidiaire : la carte de séjour pluriannuelle
La personne qui a la protection subsidiaire reçoit une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée de validité maximale de 4 ans, qui autorise à séjourner et à travailler en France. Selon la fiche, la demande de carte se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La délivrance est gratuite pour la personne ; pour les membres de sa famille, le droit de timbre est de 50 €.
Quand : Dépôt au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité
Ouvrir le service officielProtection subsidiaire : le titre de voyage
Pour voyager, la personne peut demander un titre d'identité et de voyage sur le site de l'ANEF. Il est valable 4 ans avec un titre de séjour pluriannuel, ou 5 ans avec une carte de résident. La fiche indique un coût de 40 € avec une carte pluriannuelle ou de 45 € avec une carte de résident. Le document indique les pays interdits à la personne ; en général, il s'agit uniquement du pays d'origine ou du pays de résidence habituelle.
Protection subsidiaire : carte de résident de 10 ans
Selon la fiche, après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, la personne ou les membres de sa famille peuvent demander une carte de résident ; la demande doit être faite dans les 2 mois avant la date de fin de la carte de séjour. La fiche ajoute que, si la condition des 4 années de résidence régulière est remplie avant la fin de validité du titre, la carte de résident de 10 ans peut être demandée immédiatement. Les autres conditions sont à lire sur la fiche officielle de la carte de résident ou à demander à la préfecture.
Apatride : demander le statut à l'Ofpra
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. La demande est écrite, en français, adressée à l'Ofpra, avec le nom, les prénoms, l'adresse et un texte qui expose les motifs. L'Ofpra envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement ; la personne renvoie le formulaire rempli et signé par lettre recommandée avec accusé de réception, avec 2 photos d'identité récentes et, si elle les a, son document de voyage, ses documents d'état civil et la copie de son document de séjour. Elle peut être convoquée à un entretien. Le silence de l'Ofpra ne vaut pas décision.
Apatride : demander la carte de séjour à la préfecture
Après la reconnaissance du statut, la demande de carte se dépose à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile ; certaines sous-préfectures ne traitent pas cette démarche. Si le dossier est complet, un récépissé est remis dans l'attente de la réponse. La carte de séjour pluriannuelle est valable 4 ans maximum. La délivrance est gratuite pour le bénéficiaire du statut ; pour les membres de sa famille, le droit de timbre est de 50 €. Après 4 ans de séjour avec cette carte, une carte de résident peut être demandée dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte.
Apatride : le titre de voyage biométrique
Pour voyager, la personne peut demander un titre de voyage biométrique pour apatride, sur le site de l'ANEF. Il est valable 4 ans avec la carte pluriannuelle et 5 ans avec la carte de résident. La fiche indique un coût de 40 € avec la carte pluriannuelle et de 45 € avec la carte de résident.
Apatride : si l'Ofpra refuse le statut
Si l'Ofpra refuse le statut d'apatride, la fiche indique que la décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de résidence, dans les 2 mois suivant la notification du refus. La CNDA n'est pas compétente pour ces demandes. Le recours n'est pas suspensif : la personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloignée avant que le juge ait décidé. Une association ou un avocat peut aider à comprendre la décision et les délais.
Quand : 2 mois suivant la notification du refus