Procédure vérifiée
Pour les héritiers d'un défunt dont les biens ou les héritiers sont en France et en Algérie ou au Maroc. Les pages officielles décrivent la preuve de la qualité d'héritier, la déclaration de succession en France, la frédha en Algérie et la liquidation au Maroc. Aucune page officielle tunisienne n'a été trouvée.
Gardez votre progression
Créez gratuitement votre espace pour suivre cette démarche, retrouver vos coches sur tous vos appareils et recevoir des rappels.
La page de France Diplomatie (mise à jour le 23 mars 2026) indique un seuil de 5 910 € pour le certificat d'hérédité. La fiche Service-Public « Déclaration de succession » (vérifiée le 14 septembre 2026) indique 5 965 € pour l'attestation signée par tous les héritiers à la place de l'acte de notoriété, dans les cas de dispense de déclaration qu'elle décrit. Les deux textes ne donnent pas le même montant : vérifiez auprès du notaire ou du service concerné.
Les pages consultées du consulat de France à Tunis (actes notariés) et du site de l'Office des Tunisiens à l'étranger ne décrivent pas de procédure de succession. Cette fiche ne couvre donc pas la Tunisie. Pour une succession liée à la Tunisie, adressez-vous à un notaire, à un avocat ou au consulat concerné.
Cette fiche ne détaille pas les droits de succession, ni les conventions fiscales, ni le choix de la loi applicable. Le consulat de France en Algérie indique seulement que, pour un bien immobilier, la loi du lieu du bien s'applique. Un notaire peut vous renseigner sur votre situation. Les pages du consulat d'Algérie à Paris affichent une date de création de 2023, celles de consulat.ma n'affichent pas de date.
Suivez votre avancement, avec ou sans compte.
La page de France Diplomatie indique qu'à l'étranger, les postes diplomatiques et consulaires de France sont compétents pour délivrer un certificat d'hérédité. Pour une succession inférieure à 5 910 € et sans testament, ce certificat peut être demandé. Si la succession est supérieure à 5 910 € ou s'il y a un testament, il faut saisir un notaire en France pour établir un acte de notoriété. Le certificat est un acte de commodité administrative et non un droit : le consulat n'est pas obligé de le délivrer. S'il refuse, une attestation sous seing privé signée de tous les héritiers permet certaines démarches, notamment auprès des banques du défunt.
Source : France Diplomatie — Obtenir un certificat d'hérédité / acte de notoriétéAccéder au service officielLa déclaration de succession est faite par les héritiers ou par le notaire. Pour un décès en France métropolitaine, le délai est de 6 mois à compter du jour du décès. Pour un décès à l'étranger, il est de 12 mois. Si le défunt résidait en France, elle est déposée au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt ; s'il résidait à l'étranger, elle est adressée au service des impôts des particuliers non résidents. La page prévoit aussi des cas de dispense de déclaration : vérifiez-les sur la page officielle.
Durée indicative : 6 mois (décès en France métropolitaine) ; 12 mois (décès à l'étranger)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de successionAccéder au service officielLe consulat de France en Algérie indique que, pour la succession d'un parent décédé en Algérie ou y disposant de biens, le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce notaire établit la « frédha », acte équivalent à l'acte de notoriété français. En cas de difficulté, la page conseille de s'adresser à un avocat.
Source : La France en Algérie (ambassade et consulats de France) — Actes notariés, rubrique « Successions et héritages en Algérie »Pour la succession d'un ressortissant algérien dont un parent est décédé en France ou dont un parent y disposait de biens, les héritiers prennent contact avec le notaire qui gère la succession en France. Les consulats de France en Algérie ne sont pas compétents. Si une intervention consulaire est requise, la page renvoie au consulat d'Algérie en France.
Source : La France en Algérie (ambassade et consulats de France) — Actes notariés, rubrique « Successions et héritages en Algérie »Le consulat d'Algérie à Paris indique que son service social effectue les démarches de traitement de la succession et de préservation des droits sociaux des héritiers. La frédha, délivrée par un notaire en Algérie, désigne les héritiers et leurs parts. Elle est indispensable au traitement d'une succession.
Source : Consulat général d'Algérie à Paris — SuccessionAccéder au service officielSelon le consulat d'Algérie, les biens laissés en héritage par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence (mobilier, effets personnels, véhicule) peuvent être importés en Algérie en franchise de droits et taxes, à condition d'avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès. Le rapatriement se fait en une seule fois dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la frédha. Seule la personne mandatée peut faire les démarches.
Source : Consulat général d'Algérie à Paris — SuccessionLes demandes de liquidation des successions peuvent être adressées à la Direction des Affaires Consulaires et Sociales du ministère marocain des Affaires étrangères à Rabat, ou à la mission diplomatique ou au poste consulaire marocain dont relève le lieu du décès.
Source : Consulat.ma (Ministère des Affaires étrangères du Maroc) — Ayants-droits vivant au Maroc ou dans un pays autre que celui de résidence du défuntAccéder au service officielDans ce cas, le site consulat.ma indique que les héritiers se chargent eux-mêmes des démarches de liquidation du produit successoral ou mandatent un avocat. Les services consulaires peuvent apporter conseil et orientation.
Source : Consulat.ma (Ministère des Affaires étrangères du Maroc) — Ayants-droits vivant dans le pays de résidence du défuntAccéder au service officielCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
Les coches restent uniquement sur cette page. Elles ne sont ni enregistrées, ni envoyées et disparaissent lorsque vous la rechargez.
Lecture simplifiée
Utilisez ce mode si la liste complète vous paraît trop longue. Vos choix restent dans votre navigateur.
La page de France Diplomatie indique qu'à l'étranger, les postes diplomatiques et consulaires de France sont compétents pour délivrer un certificat d'hérédité. Pour une succession inférieure à 5 910 € et sans testament, ce certificat peut être demandé. Si la succession est supérieure à 5 910 € ou s'il y a un testament, il faut saisir un notaire en France pour établir un acte de notoriété. Le certificat est un acte de commodité administrative et non un droit : le consulat n'est pas obligé de le délivrer. S'il refuse, une attestation sous seing privé signée de tous les héritiers permet certaines démarches, notamment auprès des banques du défunt.
Ouvrir le service officielLa déclaration de succession est faite par les héritiers ou par le notaire. Pour un décès en France métropolitaine, le délai est de 6 mois à compter du jour du décès. Pour un décès à l'étranger, il est de 12 mois. Si le défunt résidait en France, elle est déposée au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt ; s'il résidait à l'étranger, elle est adressée au service des impôts des particuliers non résidents. La page prévoit aussi des cas de dispense de déclaration : vérifiez-les sur la page officielle.
Quand : 6 mois (décès en France métropolitaine) ; 12 mois (décès à l'étranger)
Ouvrir le service officielLe consulat de France en Algérie indique que, pour la succession d'un parent décédé en Algérie ou y disposant de biens, le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce notaire établit la « frédha », acte équivalent à l'acte de notoriété français. En cas de difficulté, la page conseille de s'adresser à un avocat.
Pour la succession d'un ressortissant algérien dont un parent est décédé en France ou dont un parent y disposait de biens, les héritiers prennent contact avec le notaire qui gère la succession en France. Les consulats de France en Algérie ne sont pas compétents. Si une intervention consulaire est requise, la page renvoie au consulat d'Algérie en France.
Le consulat d'Algérie à Paris indique que son service social effectue les démarches de traitement de la succession et de préservation des droits sociaux des héritiers. La frédha, délivrée par un notaire en Algérie, désigne les héritiers et leurs parts. Elle est indispensable au traitement d'une succession.
Ouvrir le service officielSelon le consulat d'Algérie, les biens laissés en héritage par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence (mobilier, effets personnels, véhicule) peuvent être importés en Algérie en franchise de droits et taxes, à condition d'avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès. Le rapatriement se fait en une seule fois dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la frédha. Seule la personne mandatée peut faire les démarches.
Les demandes de liquidation des successions peuvent être adressées à la Direction des Affaires Consulaires et Sociales du ministère marocain des Affaires étrangères à Rabat, ou à la mission diplomatique ou au poste consulaire marocain dont relève le lieu du décès.
Ouvrir le service officielDans ce cas, le site consulat.ma indique que les héritiers se chargent eux-mêmes des démarches de liquidation du produit successoral ou mandatent un avocat. Les services consulaires peuvent apporter conseil et orientation.
Ouvrir le service officielFormulaire cité par la fiche Service-Public pour déclarer une succession (sauf cas de dispense prévus par la page). Dépôt au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt, ou au service des impôts des particuliers non résidents si le défunt résidait à l'étranger.
Direction générale des Finances publiques · vérifié le 8 nov. 2026