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Catalogue vérifié

Les démarches

Seuls les contenus relus et accompagnés de sources officielles sont publiés.

138 démarches affichées

Dans les deux situations

Succession avec des biens ou des héritiers en Algérie ou au Maroc

Pour les héritiers d'un défunt dont les biens ou les héritiers sont en France et en Algérie ou au Maroc. Les pages officielles décrivent la preuve de la qualité d'héritier, la déclaration de succession en France, la frédha en Algérie et la liquidation au Maroc. Aucune page officielle tunisienne n'a été trouvée.

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Point sensible

Dans les deux situations

Divorce ou répudiation prononcé à l'étranger : faire mentionner la décision en France

Pour une personne dont le divorce a été prononcé hors de France. Pour un divorce prononcé hors Union européenne, le procureur de la République vérifie si la décision peut produire ses effets sur l'état civil français ; un jugement de répudiation est cité comme exemple de décision pouvant être contraire à l'ordre public. Cette fiche ne prédit aucun résultat.

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Dans les deux situations

Faire traduire un document par un traducteur agréé (expert judiciaire)

Pour une personne qui doit présenter à une administration française un document rédigé dans une langue étrangère. La fiche officielle indique comment trouver un traducteur agréé, en France ou à l'étranger. Point de vigilance : un acte public étranger peut aussi devoir être légalisé ; la traduction se fait alors avant la légalisation.

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Déjà en France

Se loger en France : garantie Visale, dépôt de garantie, justificatif de domicile et APL

Pour une personne qui loue un logement vide en France. Les fiches officielles décrivent la garantie Visale (caution gratuite d'Action Logement), le dépôt de garantie, le justificatif de domicile pour une carte de séjour et l'aide au logement APL. Point de vigilance : l'APL demande un titre de séjour en cours de validité et ses règles ont changé pour certains étudiants non européens en juillet 2026.

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Point sensible

Dans les deux situations

Créer une entreprise en France quand on est étranger non européen : titre de séjour et immatriculation

Pour une personne d'un État non européen qui veut créer une entreprise en France. Elle doit distinguer le titre de séjour qui autorise l'activité (par exemple la carte « entrepreneur/profession libérale ») et l'immatriculation de l'entreprise. Point de vigilance : les titres et les pièces dépendent du projet et de la situation ; pour les Algériens, la fiche cite des certificats de résidence.

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Dans les deux situations

Voyager avec un enfant binational : documents à prévoir pour l'Algérie, le Maroc et la Tunisie

Pour les parents d'un enfant mineur ayant la nationalité française et celle de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie. Les pages officielles décrivent l'autorisation de sortie du territoire, les papiers à prévoir selon le pays et les mesures en cas de conflit parental. Point de vigilance : les règles de sortie de France et d'entrée dans le pays diffèrent.

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Dans les deux situations

Exercer en France une profession de santé avec un diplôme étranger

Pour le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou le pharmacien diplômé à l'étranger : le Centre national de gestion (CNG) décrit les épreuves de vérification des connaissances (EVC) et la commission d'autorisation d'exercice. Pour les professions paramédicales, une fiche de 2021 indique qu'un diplôme hors EEE ne permet en principe pas d'exercer.

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Déjà en France

Changer d'employeur quand on a un titre de séjour de salarié

Pour le salarié étranger titulaire d'un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » qui change d'emploi. La fiche officielle demande une autorisation de travail du nouvel employeur et une attestation de l'ancien. Elle ne traite pas ce cas dans une section dédiée et est en cours de mise à jour.

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Déjà en France

Scolariser un enfant arrivant de l'étranger : inscription à l'école, au collège ou au lycée

Pour les parents d'un enfant qui s'installe pour la première fois en France : inscription en mairie puis à l'école dès l'âge de 3 ans, évaluation de l'enfant, affectation au collège ou au lycée par le Casnav. Les règles s'appliquent quelle que soit la nationalité. Point de vigilance : au collège et au lycée, les documents demandés varient selon les rectorats.

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Déjà en France

Échanger un permis de conduire étranger contre un permis français

Pour une personne installée en France avec un permis délivré hors Union européenne et Espace économique européen. L'échange se demande en ligne sur le site de l'ANTS, dans un délai d'1 an dont le point de départ dépend de la situation. Point de vigilance : la liste officielle de réciprocité dit quels pays sont concernés.

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Point sensible

Déjà en France

Aide médicale de l'État (AME) : accès aux soins en situation irrégulière

Dispositif qui permet à un étranger en situation irrégulière d'accéder aux soins sans avancer les frais. La fiche demande plus de 3 mois de résidence en France, l'absence de titre de séjour et des ressources sous un plafond. La fiche indique que le premier dépôt se fait en principe en personne auprès de l'Assurance maladie, avec quelques exceptions.

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Déjà en France

Demander un certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française est un document qui prouve la nationalité française. La demande est gratuite, se fait auprès du tribunal compétent avec des documents en original, et peut prendre 6 mois ou plus. L'absence de décision vaut refus.

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Dans les deux situations

Carte de séjour « retraité »

Pour un ancien titulaire de carte de résident qui vit désormais à l'étranger et perçoit une pension de retraite d'un régime de base français. Elle permet des séjours en France d'1 an maximum sans visa et n'autorise pas à travailler. La fiche officielle est en cours de mise à jour.

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Dans les deux situations

Carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »

Pour un étranger qui vient exercer en France, plus de 3 mois, une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale à titre principal. La fiche officielle détaille les pièces selon l'activité, le coût et la durée. Elle ne donne pas de délai d'instruction.

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Déjà en France

Contester un refus de titre de séjour : recours et refus implicite

Pour l'étranger dont la demande de titre de séjour est refusée par écrit ou restée sans réponse. Les fiches officielles décrivent le recours gracieux ou hiérarchique et le recours devant le tribunal administratif. Point de vigilance : les délais sont courts, et la fiche officielle indique des délais plus courts si le refus s'accompagne d'une OQTF.

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Déjà en France

Demander l'aide juridictionnelle pour un litige ou un recours

Pour toute personne qui doit faire valoir ses droits en justice sans en avoir les moyens, y compris sans titre de séjour valide si elle réside habituellement en France. L'État prend en charge tout ou partie des frais, selon les ressources. Point de vigilance : le mode de demande dépend de la juridiction.

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Déjà en France

Titre de séjour d'un enfant étranger et passage à la majorité

Pour les parents et les jeunes : un enfant mineur n'a pas de titre de séjour propre (un DCEM peut être demandé pour voyager), puis des cartes sont prévues dès 16 ans pour travailler ou à 18 ans dans certains cas. La fiche sur le seul mineur ne traite pas la majorité : celle-ci vient d'une autre fiche officielle.

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